Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Combettes dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Philippe Combettes...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 11 avril 2011, 11 juillet 2011, 9 mars 2012 et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01648 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme C...B..., annulé le jugement n ° 0606841 du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2009 et le permis de construire tacite du 18 mai 2006 qui lui avait été délivr...

...M. Philippe Combettes...Vu l'ordonnance n° 11MA01415 du 15 avril 2011, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.A..., demeurant..., et tendant à l'annulation du jugement n° 0808921 du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

...M. Philippe Combettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., et Mme D...A...néeC..., demeurant... ; Mme C... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE04019 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant...

...M. Philippe Combettes...Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206764 du 5 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2012 du maire de Rosny-sous-Bois exerçant le droit de préemption sur la vente d'un...

...M. Philippe Combettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1204645 du 3 septembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom du département de l'Isère, contre M. A...D... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Philippe Combettes...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de Paris, représenté par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1218981 du 21 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de M. B...A...et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 31 août 2012...