Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 168093
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 168 093, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 93-15 859/7 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à la communication...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 161301
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 153528
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... Val-d'Oise ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1992 par laquelle le président de l'office public d'HLM du Val-d'Oise l'a affecté à la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 146141
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... Morbihan ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du maire de Lorient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 juin 1997, 157801
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 157 801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 avril et le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René Y..., demeurant à Broyes 51120 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 15 février 1994 n° 91-1127 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 6 septembre 1991 par lequel M. Gérard Z... a ét...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 164956
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 164 956, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PYRAGRIC, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS L. BOUILLIAUD, dont le siège social est ... ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 en tant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 180779
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CEVENAXE, dont le siège est ... ; la SARL CEVENAXE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1997, 130193
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 octobre 1991, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er octobre 1991, présentée par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 170544
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, présentée par Mme Joëlle Z... Y..., demeurant ... à Anzin-Saint-Aubin Pas-de-Calais ; Mme WECH Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 1993 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a interdit la circulation des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1997, 138293
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Cherons des Champs 28170 Chateauneuf-sur-Thymerais ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 55 ha 33 ares en provenance de...
