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49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrés les 22 septembre et 19 octobre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés conjointement par la SOCIETE SOPROGESMAU dont le siège est sis ... prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, et par le NOUVEAU SYNDICAT DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE, dont le siège est à Etampes Essonne, ..., représenté par son président, M. Laurent X... ; ladite requête et ledit mémoire tendant...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TENSION HALLUIN, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE TENSION HALLUIN demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...M. Philippe Boucher...Vu, 1° sous le n° 125581, le recours, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 4 mai 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme Z... X..., annulé l'arrêté du préfet de la Somme du 18 septembre 1987 autorisant M. Olivier Y... à exploiter 10 ha, 69 a de terres, précédemment...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Christiane DEYMIER demeurant ... ; Mme DEYMIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire de la commune de Domont lui a refusé le bénéfice, à compter du 12...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu à Pont-Saint-Martin 44860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 1984 du maire d'Orvault Loire-Atlantique accordant à M. Joseph Y... l'autorisation d'édifier une...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1° sous le n° 179044, la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... Drôme ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1992 par lequel le maire de Beaumont-lès-Valence a mis en sens unique la route de Chabeuil dans sa partie comprise entre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Vaucresson du 12 septembre 1987 accordant à M. et Mme Y... un permis de construire un bâtiment sur un terrain...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SA Y... Léman à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "NRJ Alpes" ; Vu les...