La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet - page 22
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291261
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006, refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme d'université de chirurgie et prothèse implantaires » ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291262
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque la mention de ses diplômes d'université « d'éthique, déontologie et santé publique en odontologie...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291264
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006 refusant, en application d'une décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme universitaire d'études complémentaires option implantologie orale fondamentale et pratique » ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291685
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son diplôme d'université « d'implantologie » ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291686
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme d'université de chirurgie et prothèse implantaires » ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291687
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son « diplôme d'université d'implantologie » ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 294132
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande tendant à sa reconstitution de carrière, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 295821
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande formée le 4 avril 2006 tendant à ce que celui-ci abroge sa circulaire en date du 10 novembre 2004 ainsi que sa décision de ne plus autoriser les chirurgiens-dentistes à faire figurer leurs diplômes d'université sur leurs imprimés professionnels ; 2 de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 302204
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS, dont le siège est Site de Rozès à Saint Lizier 09190 ; le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 20 décembre 2006 du CENTRE HOSPITALIER D'ARIEGE COUSERANS refusant à M. Alain A le paiement de son...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 280956
...M. Philippe Ranquet...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2002 rejetant la demande de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 prononçant sa rétrogradation du grade de commandant de police à celui du capitaine de police, et...
