La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Martin - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3455
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2005, l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières Lorraines « La Bergamote » tendant à ce que l'établissement public Voies Navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial sur le canal de la Marne au Rhin à la suite de...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3459
...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mars 2005, la requête présentée pour Mme Solange MOYSON veuve MASSON, demeurant « Lopuen » à Locarn 22340, Mme Jacqueline MASSON, demeurant rue de la Ville Raye à Tregeux 22950, M. Pascal MASSON, demeurant à La Raviere, Alexain 53240, M. Thierry MASSON, demeurant « Lezourles » à Locarn 22340 et M. Jean-Claude MASSON, demeurant « Lopuen » à Locarn 22340, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 par lesquels la cour d'appel...
| France, Tribunal des conflits, 23 mai 2005, C3447
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2004, l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la SARL SEGI et de M. X, administrateur judiciaire, tendant à l'annulation de l'acte du 7 août 2000 par lequel l'Office public départemental des habitations à loyer modéré de la Vendée a déclaré une créance de 503 998,33 F auprès du représentant des créanciers de la société SEGI, mise...
| France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, C3417
17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2004, l'expédition de la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie d'une demande de M. X tendant à ce que le bénéfice du renouvellement de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne lui soit reconnu à compter du 1er octobre 1999 et non du 1er mars 2000, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, C3413
135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION - SERVICE EN... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2004, l'expédition du jugement du 10 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme Olympia X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort Alpes-Maritimes pour obtenir remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, C3435
17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juillet 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Monique X et le centre hospitalier régional de Metz-Thionville devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 2 mars 2004 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3433
...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Nicole X et la commune de Saint-Chamond devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 5 février 2004 par le PREFET DE LA LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, travaillant pour un service public administratif, était un agent de droit public ; Vu le jugement du 22 mars 2004 par lequel le conseil de...
