Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 250976
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272680
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2004 et le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; L'O.F.P.R.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 26 novembre 2003 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mlle X... A et a reconnu à cette dernière la qualité de réfugi...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274246
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du responsable du Journal officiel de la Polynésie française de faire imprimer et distribuer : 1° l'arrêté du 22 octobre 2004 de la 3ème vice-présidente de l'Assemblée de Polynésie française portant proclamation du président de la Polynésie française, 2° l'arrêté du 25 octobre 2004 de la même autorité rectifiant l'arrêté n° 55-2004 APF et 3° l'arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination du...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 mai 2006, 261467
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2003...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261699
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 690,40 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnit...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272697
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eylem B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 278393
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC, dont le siège est ... ; la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de Monsieur X... A tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2001 du directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 janvier 2006, 255091
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - PERSONNES DONT IL EXISTE DE SÉRIEUSES RAISONS DE... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé sa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 262981
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES , dont le siège est 8, rue Claude Farrère à La Rochelle 17000, représenté par son secrétaire général coordinateur en exercice, pour le PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME , dont le siège ..., représenté par son délégué départemental en exercice, et pour M. Claude YX, demeurant ... ; le PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 279815
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt rue Aristide X... BP 112 à Yzeure Cedex 03403 ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
