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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 263098
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzeddine A, demeurant ... à Bou Ismail - W. De Tipaza 42415, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de court ou de long...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 252845
01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 713-3... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ... 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 30 novembre 2001 et a reconnu la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 263093
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... à Paris 75014 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée en France à Mlle Tatiane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 266757
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant 222, taxim 7 - n° 24 - Kat : 4 Buca Kozagac à Izmir, Turquie ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261701
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 345,67 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnit...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261702
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 511,17 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 263463
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de MB ; 2° de rejeter la demande présentée par MB devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de l'Etat en application de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 265671
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2004 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision distincte du 30 janvier 2004 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Mokrane A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mokrane A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 259619
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Raoudha Bent Hédi X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 263378
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
