Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 23
Page 23 des 237 résultats trouvés :
| 60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme D...B..., épouseC..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101432 du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 29 520 euros à titre d'arriérés de salaires, de 47 323 euros au titre du préjudice économique, de 7...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu le recours en interprétation enregistrée le 17 avril 2013, présentée par M. D... A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour d'interpréter l'arrêt n° 10BX03008 du 9 mai 2012 par lequel la cour l'a renvoyé devant la chambre de commerce et d'industrie de la Charente afin que soit calculé " le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant, pour la période de juin 2000 à juillet 2006, à la différence entre la rémunération qu'il...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour M. A... C..., élisant domicile..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400400 du 21 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour Mme A...C..., élisant domicile..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14000404 du 21 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2014, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400455 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Pau qui a, d'une part, annulé son arrêté du 27 décembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...
...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200163 du 11 avril 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du secrétariat général du siège du groupe " la Poste " du 21 décembre 2011 l'excluant de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à La Poste de le réintégrer dans son service ; 4° de mettre à la charge de la...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu I°, sous le n° 14BX01441, la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2014, et régularisée par courrier le 10 juin suivant, présentée pour le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, pris en la personne de son président en exercice, par Me C... ; Le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1200539, 1200739 et 1200747 du 25 février 2014 du administratif de...
36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Situation du fonctionnaire détaché.... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 juillet 2013, et confirmée par courrier le 12 juillet suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Scp Belot-Crégut-Hameroux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000960 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser une somme de 300 000 euros, majorée des...
39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société Sui Generis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl dont le siège est situé 13 boulevard Gabriel Lauriol à Nantes 44300, représentée par son gérant en exercice, par Me C... ; La société Sui Generis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001251 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant...
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 5 août 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1102491 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Saint-Maixent l'Ecole à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice professionnel qu'elle a subi ; 2° de déclarer l'hôpital local de...
