Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe D IZARN de VILLEFORT dans la jurisprudence francophone - page 104

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour : - M. Cyrille X et Mme Bernadette X, demeurant ... ; - M. et Mme Y, demeurant ... ; - et M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Tardif ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1994 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire à payer à M. et Mme X, au titre du préjudice de jouissance, une somme de 382 euros par mois à compter du 1er...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2004, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1541 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur la demande de Mme Ginette X, annulé la décision en date du 20 septembre 2003 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Caen a suspendu pour la durée de quatre mois le permis de visite qui lui avait été délivré pour son époux, M. Daniel X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour M. Giovanni X, demeurant ..., par Me Kalaa ; M. Giovanni X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-762 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chassy à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice résultant du mauvais état de la voie communale permettant l'accès à sa propriété, en tant que cette indemnisation est insuffisante ; 2° de condamner la commune de Chassy à lui verser la somme de 15 000 euros...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour l'association du Parc du château d'Abondant, dont le siège est 7 rue des Minières à Abondant 28410, représentée par son président en exercice, par la SCP Cauchon, Courcelle, Lefour, Riquet, Martins, Lecadieu ; l'association du Parc du château d'Abondant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1969 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2002 par laquelle l'inspecteur du...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me LISON-CROZE ; Mme Pierrette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2225 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour Mme Mariannick X, demeurant ..., par Me Lison-Croze ; Mme Mariannick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2238 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Lison-Croze ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2220 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour M. Éric X, demeurant ..., par Me Lison-Croze ; M. Éric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2228 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour M. Joni X, demeurant ..., par Me Lison-Croze ; M. Joni X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2226 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non...

...M. Philippe D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour Mme Marie-Laure X, demeurant ..., par Me LISON-CROZE ; Mme Marie-Laure X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2227 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais...