La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe CRISTILLE - page 78
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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2006 sous le n° 06BX01699, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour d'interpréter son arrêt n° 02BX00721 en date du 25 avril 2006, par lequel elle a annulé la décision du 22 février 2002 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse et a condamné l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM à leur verser une somme de 834,91 euros ; - M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2006 sous le n° 06BX02260, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par Me Bayssières ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2575 en date du 5 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 du président de l'Université de Toulouse Le Mirail refusant de lui rembourser le montant des droits acquittés pour son inscription à l'université en vue de la validation des acquis de son expérience professionnelle ; 2...
