Recherche de qui ont été rapportées par M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 155734
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application de la loi... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Fourrures Guy, dont le siège est 32, rue Hôtel des Postes, à Nice 06000, représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L. Fourrures Guy demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1984, 42536
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1982 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR VOIE DE ROLE MIS EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 38843
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A MEZIERES EN BRENNE INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 56929
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Effet suspensif du... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS ; VU LA...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 30590
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Requête, de l'association S.O.S.-Défense, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1984, 43755
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 juillet 1982, présentés par M. X..., demeurant à Sainte-Catherine Pyrénées-Orientales , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint et rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 14 octobre et du 1er...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 56066
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... DE SERBIE A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1984, 42578 et 45382
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 SOUS LE N° 42.578, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QU'IL A JUGE NON IMPOSABLE L'INDEMNITE PERCUE PAR M. X... EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET ORDONNE UNE...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 30589
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Ph. Martin...Requête de l'association S.O.S.-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 par laquelle le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris a refusé de leur délivrer sur papier libre la copie d'un jugement de ce tribunal ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code général des impôts ; la loi n...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1984, 42438
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 février 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
