| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1984, 42578 et 45382

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 SOUS LE N° 42.578, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QU'IL A JUGE NON IMPOSABLE L'INDEMNITE PERCUE PAR M. X... EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA DECHARGE A ACCORDER ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... A L'EXCLUSION DES PENALITES ; - SUBSIDIAIREMENT, METTE A LA CHARGE DE M. X... L'IMPOSITION CORRESPONDANT A L'APPLICATION AU CINQUIEME DE L'INDEMNITE DU TAUX DE 10 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DU TAUX DE 15 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
2° LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1982 SOUS LE N° 45.382 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :: - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QU'IL A DECHARGE M. Y... D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA VALETTE EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE L'INDEMNITE PERCUE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES A LA CHARGE DE M. X..., A L'EXCLUSION DES PENALITES ; - SUBSIDIAIREMENT, METTE A LA CHARGE DE M. X... L'IMPOSITION CORRESPONDANT A L'APPLICATION AU CINQUIEME DE L'INDEMNITE DU TAUX DE 10 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DU TAUX DE 15 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS N° 42.578 ET N° 45.382 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DU 12 JANVIER 1982 ET DU 13 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 TER, 39 SEPTDECIES ET 40 A 43 BIS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PERCU, EN RAISON DE L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE STATION-SERVICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MODE DE CALCUL AVAIENT ETE DEFINIS PAR UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25 AVRIL 1973 ENTRE LES ORGANISMES REPRESENTANT LES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS ET LES ORGANISMES REPRESENTANT LES LOCATAIRES-GERANTS DE STATION-SERVICE ; QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, PERCUE EN 1975, A ETE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE, EGALEMENT AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, EN TANT QUE RECETTE CONCOURANT A LA FORMATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE EST LIMITE AU MONTANT DES DROITS CONTESTES, A L'EXCLUSION DES PENALITES ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE VERSEE A M. X... NE CONSTITUE PAS, EU EGARD AUX STIPULATIONS DE L'ACCORD SUSMENTIONNE DU 25 AVRIL 1973, LE PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES FIXE PAR LES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE ; QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE-GERANT ET LE RESPECT PAR LUI DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE, DANS SA TOTALITE, COMME UNE RECETTE CONCOURANT A LA FORMATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CONTRIBUABLE, REGARDE CETTE INDEMNITE COMME LA REPARATION NON IMPOSABLE D'UN PREJUDICE ET A, EN CONSEQUENCE, DECHARGE M. X..., QUI N'AVAIT PAS PRESENTE D'AUTRE MOYEN DEVANT LUI, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE L'INDEMNITE PERCUE PAR LUI A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION GERANCE, SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES PENALITES DONT ELLES ETAIENT ASSORTIES. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 12 JANVIER ET 13 MAI 1982, SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.