Recherche de qui ont été rapportées par M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 172364
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juin 1993, a déchargé M. Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juin 1997, 148683
01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes 84220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 155734
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application de la loi... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Fourrures Guy, dont le siège est 32, rue Hôtel des Postes, à Nice 06000, représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L. Fourrures Guy demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 178742
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours contre le refus opposé... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre délégué au budget enregistré le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué au budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans fixant la créance sur le Trésor détenue par la société anonyme Sectronic en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 165027
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les...
