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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 173231

...M. Ph. Boucher... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Pouvoirs du maire en matière de circulation des véhicules - Portée. 01-04-02-01, 44-01-002, 49-04-01-01-01 L'article L.131-4-1 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, devenu l'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 181765 et 181839

...M. Ph. Boucher... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 septembre 1986 modifiée article 28-3 - Autorisation pour une durée inférieure à six mois pour mener à bien une expérience occasionnelle ou saisonnière - Refus - Motif - Demande présentée dans l'attente d'un appel à candidature - Légalité. 01-04-02-01, 56-04-01-01 L'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 159564

...M. Ph. Boucher... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion d'instance au sens de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Existence - Jugement sur des conclusions à fin de sursis. 54-06-05-11 Lorsqu'il rejette des conclusions à fin de sursis à exécution d'un acte administratif, le tribunal administratif peut condamner le requérant, qui est, dans l'instance de sursis, la partie perdante, à payer à l'administration la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 167648

...M. Ph. Boucher... 135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Exhumation - Pouvoirs du maire. 135-02-03-03-03, 49-05-08 Le maire d'une commune ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient des articles L.364-3 et R.361-15 du code des communes, refuser d'accorder une autorisation d'exhumation nécessaire à la réalisation d'une opération de réunion de corps inhumés dans une même concession au seul motif que le mandat donné au service des domaines pour instruire le dossier, en vue de la réalisation matérielle de l'opération, ne...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 125918

...M. Ph. Boucher... 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public 1. 54-08-01-04-02 Lorsqu'il censure le jugement d'un tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le juge d'appel statue sur le litige par la voie de l'évocation. ...Vu le recours enregistré le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 170341

...M. Ph. Boucher... 36-03-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation des opérations d'un concours - Conséquences pour l'administration 1 2. 36-03-02, 36-13-02, 37-05, 54-06-07-005 Lorsqu'est annulée la délibération d'un jury du Conseil national des universités qui avait, d'une part, écarté la candidature du requérant à un poste de professeur d'université et, d'autre part, retenu pour ce même poste la candidature d'un autre candidat, mais que la décision ultérieure prononçant la nomination de ce dernier est devenue définitive...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 148902

...M. Ph. Boucher... 54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément - Conditions 1. 54-07-01-04-01-02, 54-08-02-02-005-03-01 Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation d'un centre hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas explicitement sur...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 168695

...M. Ph. Boucher... 135-02-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE -Police de la circulation et de la voie publique - Stationnement payant 1. 135-02-03-02, 49-04-01-02-03 Il résulte de l'article L.131-5, repris à l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales, du code des communes que le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement de véhicules le long des voies publiques lorsque ce stationnement excède l'usage normal de ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation. Ce régime, toutefois, ne doit...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 115523

...M. Ph. Boucher... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Arrêté municipal déplaçant le marché hebdomadaire - Mesure ayant pour objet non de remédier à des difficultés de circulation mais de protéger les intérêts des commerçants sédentaires. 01-06-01, 49-04-01-03-01 Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire des Gets décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire a eu pour motif, non de remédier aux difficultés de stationnement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 144038

...M. Ph. Boucher... 36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquements - Publication par un fonctionnaire de police d'articles injurieux à l'égard des autorités de l'Etat et comportant des incitations à l'indiscipline collective. 36-07-11-01, 36-09-03-01, 49-025 Les articles publiés par M.B., fonctionnaire de police, outre qu'ils sont presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique du gouvernement et à la mise en cause en des termes injurieux des autorités de l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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