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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Effets pour la... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... et Mme A... détiennent chacun un quart des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Espace conseil expertise la société ECE ; qu'en 2005, M. X..., alors seul gérant de la société ECE, a été condamné par arrêt irrévocable pour des faits d'abus de biens sociaux et pour avoir manqué à ses obligations fiscales...

SOCIETE CIVILE - Société de groupe d'assurance mutuelle - Nature civile - Exception - Objet statutaire - Portée L'activité des sociétés... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2008, rendu sur contredit, que la société Libre et Change ayant fait assigner les sociétés Carat France et Covea devant le tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes, cette dernière, qui est une société de groupe d'assurance mutuelle, a soulevé l'incompétence de la juridiction en se...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Assemblée générale - Quorum - Règles de calcul - Conditions - Détermination Les dispositions statutaires... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2008, rendu en matière de référé, que les 1 200 actions composant le capital de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Biolab 75 sont réparties en deux catégories ; que les 240 actions de catégorie A sont détenues par les associés professionnels, soit initialement Mme B..., présidente, et M. X...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses fonctions - Notion... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de gestion Pierre X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Albert et Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMS International ayant, au mois de mars 2000, résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion Pierre X..., a été condamnée à ce titre, par arrêts...

SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Attributions - Rémunération des membres du directoire - Réduction rétroactive - Conditions -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-63 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 2 décembre 2005, le conseil de surveillance de la société NRJ Group a révoqué M. X... de ses fonctions de président du directoire de cette société et décidé d'attribuer aux membres du directoire, y compris M. X..., une prime de résultat au titre...

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d'imprudence de la victime... ...M. Petit, assisté de Mme Lemoine, greffière en chef...Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte, 75699 Paris cedex 14, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant : 1...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du principe de la... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 2007, que MM. Raoul et Michel X... ont cédé à la société Vinches la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Adour garage ; qu'un litige ayant opposé les parties quant au montant du prix définitif, MM. X... ont fait assigner la société Vinches devant le tribunal de commerce qui a ordonné une expertise confiée...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Agrément - Défaut - Activité de gestion de portefeuille sous forme de contrat de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ethique et performances ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2007, rectifié par arrêt du 6 juillet 2007, que la société GSD Gestion, habilitée à exercer l'activité de société de gestion de portefeuille, qui avait conclu avec Mme Y... un contrat de...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Personnes concernées - Mandant A légalement justifié sa décision au... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2007, que M. X... et la société AI Investment, constituée par lui au mois d'août 2003, ont donné procuration à M. Y... sur les comptes de titres dont ils étaient titulaires ; qu'après que le directeur général de la Commission des opérations de bourse la COB eut ordonné l'ouverture...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Applications diverses - Obligation de couverture des... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services...