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France | France, Tribunal administratif de Paris, 15 juin 1989, CETATEXT000008273113

28-03-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES... ...M. Perrier

France | 15/06/1989

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 1981, CETATEXT000008278414

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE... ...M. Perrier

France | 29/07/1981

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 05 juin 1981, CETATEXT000008276955

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Perrier

France | 05/06/1981
 
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