| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 1981, CETATEXT000008278414
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278414
Date de la décision : 29/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement - Receveur municipal.
36-07-11-01 En raison même de ses fonctions de receveur municipal, responsable des opérations liées à l'exécution du budget communal, M. R. était tenu à des relations de service avec les membres du conseil municipal. En prenant publiquement parti contre les listes de candidats en présence à des élections municipales par une déclaration publiée avec son agrément, en condamnant nommément la gestion du premier adjoint au maire, candidat aux élections, et en faisant connaître ses intentions de vote, M. R. a manqué gravement à la réserve que lui imposait sa fonction de chef de poste et de receveur municipal.
Références :
Arrêté du 08 avril 1977 Economie et Finances
Arrêté du 15 avril 1977 Economie et Finances ART. 1
Arrêté du 12 octobre 1977 Economie et Finances Decision attaquée Confirmation
Arrêté du 12 octobre 1977 directeur de la Comptabilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 47-233 du 23 janvier 1947 ART. 1
Décret 59-311 du 14 février 1959 ART. 1
Décret 72-1275 du 29 décembre 1972 ART. 15
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 31
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-07-29;cetatext000008278414
