| France, Tribunal administratif de Rouen, 05 juin 1981, CETATEXT000008276955
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276955
Date de la décision : 05/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01[1] L'entrée en vigueur le 1er janvier 1977 de la loi du 19 juillet 1976 n'ayant pas eu pour effet de rendre caduques les dispositions du décret du 1er avril 1964 qui ne lui étaient pas contraires, l'inspecteur des installations classées a pu légalement constater au mois d'avril 1977 des infractions commises à la réglementation des installations classées.
44-02-02-01[2] L'établissement ayant des installations relevant de la 2ème et de la 3ème classe de la nomenclature et l'exploitant n'ayant pas eu l'autorisation ni effectué la déclaration requises, celui-ci ne peut se prévaloir des articles 35 et 36 du décret du 21 septembre 1977 [installations fonctionnant régulièrement avant leur classement] pour critiquer l'arrêté du préfet ordonnant la fermeture de son établissement et lui accordant un délai de 6 mois pour cesser et transférer ses activités.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 mai 1978 Seine-Maritime Decision attaquée Confirmation
Décret 64-303 du 01 avril 1964
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 35, ART. 36
LOI du 19 décembre 1917
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-06-05;cetatext000008276955
