| France, Tribunal administratif de Paris, 15 juin 1989, CETATEXT000008273113
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273113
Date de la décision : 15/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Liste portant le nom d'une personne non candidate frauduleusement inscrite - Manoeuvre (1).
28-03-04-01-01 Déclaration de candidature entachée d'une manoeuvre frauduleuse ayant consisté à faire figurer sur une liste, en 13e position une personne qui n'était pas candidate, les signatures apposées tant sur la déclaration individuelle que sur la déclaration collective étant, en ce qui la concernait, dépourvues de toute authenticité. Annulation de l'élection des candidats de la liste bénéficiaire de cette manoeuvre, le juge constatant la vacance des deux sièges lui ayant été attribués (1) et transmission du dossier au Procureur de la République en application des dispositions de l'article L.117-1 du Code électoral.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R208
Code électoral L260, L265, L251, L270
1.
Cf. CE, Assemblée, Elections municipales de Plessis-Robinson, 1984-01-27, p. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-06-15;cetatext000008273113
