La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Pepy - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 59870
18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Pepy...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., sous-directeur de collège d'enseignement secondaire en retraite, demeurant ... 78520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire versée aux professeurs d'enseignement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 73528
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Annulation de textes... ...M. Pepy...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... à MARSEILLE 13008 , appartement 14-153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 20 970- 21 022 rendue le 8 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1981 et le décret du 12 mai 1981 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 80638
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins du 20 mars 1986 confirmant la décision du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre en date du 1er juillet 1984 qui lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 38994
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Positions et déroulement de la... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1981 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de mutation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 53038
14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., industriel, demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 67857
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Absence - Avancement d'un magistrat... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M. Raymond X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 33455
01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pepy...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 11...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 39128
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Traitement principal à prendre en compte dans le cas de cumul de... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Le Vesinet 78110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordre de reversement du 21 octobre 1981 lui demandant le versement de la somme de 5 776,03 F en raison du dépassement en 1979 de la limite autorisée du cumul de rémunérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 29...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, 79813 et 79841
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 32312
60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Privation d'une... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation du concours d'assistants des...
