Recherche de qui ont été rapportées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 3

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc Yvan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1996 par lequel le sous-préfet de Saint-Benoît a convoqué les électeurs de la commune de Saint-André pour le dimanche 15 décembre 1996 en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2...

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Bussy, agissant comme représentant légal de la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon dont le siège est ... ; la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision en date du 15 juillet 1993, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de délivrer récépissé de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1994 et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alamgir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 14 janvier 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 décembre 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du...

33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE ... ...M. Pêcheur...Vu le jugement en date du 21 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY, dite ADEPRAC ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tihomir Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1988 et 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant B.P. 62 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision commune des directeurs généraux d'EDF-GDF en date...

27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS 34-02-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin Vaucluse, représentée par son président en exercice, M. Gérard X..., demeurant es-qualité audit siège, par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET T.G.V. - COMITE DE CAUMONT SUR DURANCE, dont le siège social est à la Mairie de Caumont Vaucluse, poursuites et diligences de...