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TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR AIR NE POUVANT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES...

AVOCAT - Incompatibilité - Mission confiée par justice - Mission d'information sur la situation d'une société en difficulté. La mission... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME Z..., DU BARREAU DE LONS-LE-SAUNIER, AVOCAT DU SYNDICAT DES ARTISANS DU DEPARTEMENT DU JURA, A ETE APPELE A INTERVENIR DANS LA RECHERCHE DES MOYENS DE MAINTENIR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CONSTRUCTION FAMILIALE" DANS L'INTERET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTISANS, QU'IL A ETABLI UN PROJET DE CONTRAT DE CAPITALISATION AUQUEL TOUS LES...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Assistance ou représentation de parties ayant des intérêts opposés - Identité... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MM X... ET Y..., AVOCATS ASSOCIES DU BARREAU DE BREST, ONT ASSIGNE, POUR LE COMPTE DE LA BANQUE DE BRETAGNE, M Z... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR UN TOTAL DE 46 051 FRANCS; QUE LES MEMES AVOCATS ONT ACCEPTE DE SE CHARGER D'EXERCER DES POURSUITES A LA DEMANDE DU MEME M Z... CONTRE LES DEBITEURS DE CELUI-CI; QUE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LA BANQUE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé -... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 5 MARS 1971, LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS A LA COMMUNE DE SANARY POUR UN PRIX DE 42 500 FRANCS, LA COMMUNE S'ENGAGEANT EN OUTRE A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EGOUTS DE LA PARTIE DU TERRAIN CONSERVEE PAR LES VENDEURS, LESQUELS SERAIENT AUTORISES A Y CONSTRUIRE CHACUN UNE VILLA, QUE LA COMMUNE S'ETANT REFUSEE A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Vétérinaire - Vétérinaire sanitaire - Intervention en consultation à titre privé - Compétence... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Y... A ASSIGNE M Z..., VETERINAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LE VETERINAIRE M X..., SON REMPLACANT, N'AVAIT PAS, ALORS QU'UNE VACHE LUI APPARTENANT AVAIT AVORTE, FAIT PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES PAR LA LOI POUR RECHERCHER SI L'ANIMAL N'ETAIT PAS ATTEINT DE BRUCELLOSE ET QUE, FAUTE D'AVOIR DIAGNOSTIQUE CETTE MALADIE, CELLE-CI S'ETAIT...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Procédure - Ministère... ...Rpr M Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE PRESENTEE PAR M X...; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC AVANT LE REPRESENTANT DU BATONNIER ALORS QUE, LORSQUE LE PARQUET EST PARTIE JOINTE, IL DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER PAR...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à l'honneur et à la probité - Rédaction d'un acte couvrant une... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU CONSEIL DE L'ORDRE : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE, JURIDICTION DISCIPLINAIRE, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS SAISIES D'UN RECOURS CONTRE SA DECISION; DECLARE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A ETE RADIE PAR LE...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter une société - Société n'existant ni en fait ni en droit. * MANDAT - Définition -... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR X... AYANT ESTIME QUE CERTAINS DE SES AMIS POUVAIENT ETRE INTERESSES PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CLINIQUE A ANGERS, APRES AVOIR PRIS UNE OPTION SUR UN TERRAIN, A CHARGE, LE 5 NOVEMBRE 1973, DEUX ARCHITECTES, MM Z... ET ROLLAND, DE PROCEDER AUX ETUDES, PROJETS ET PLANS D'EXECUTION EN VUE DE L'EDIFICATION DE LA CLINIQUE ET A SOLLICITE EN SON NOM PERSONNEL UN...

DEBIT DE BOISSONS - Exploitant - Obligations - Sécurité des clients - Obligation de moyens - Exception - Solidité des sièges mis à la... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME X... EST ENTREE AU BAR LAFAYETTE, TENU PAR M Y..., POUR Y CONSOMMER; QU'ELLE S'EST ASSISE SUR UNE CHAISE QUI S'EST CASSEE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE; QUE MME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMATEL, FABRICANT DE LA CHAISE; QUE LA COUR...

1 TRESOR PUBLIC - Etat exécutoire - Domaine d'application - Etablissement hospitalier public - Accident survenu à un agent - Prestations... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION INVOQUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE N'A PAS SOULEVE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT...