| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 407223
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de ses demandes tendant au dégrèvement de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations y afférentes mis à sa charge au titre de l'année 2011, a produit deux mémoires, enregistrés le 1er décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1501616...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 avril 2017, 396226
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : L'association des musulmans de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Villejuif a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente Villejuif 132-136 Gorki pour la construction d'une résidence étudiante, d'un ensemble de logements en colocation, d'un ensemble d'habitations, d'un local associatif culturel et d'un local commercial sur un terrain situé 132-136 bis boulevard Maxime Gorki à Villejuif. Par une...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 avril 2017, 399724
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté le 6 mars 2014 à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 28 février 2014 lui infligeant la sanction de 30 jours de cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1401737 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 avril 2017, 400625
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairefontaine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société Vinci Immobilier Résidentiel, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1601269 du 14 avril 2016, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2016 et...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 mai 2017, 404486
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400528 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01123 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404492
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400278 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01124 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404493
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400277 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01458 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404494
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500286 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01148 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404495
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500636 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01450 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404497
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500498 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01459 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...