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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1902076 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 400 euros émis à son encontre par la commune de Fiac. Par un jugement n° 1501734 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce titre en tant qu'il met à la charge de M. G... la somme de 5 400 euros au lieu de la somme de 2 700 euros, l'a déchargé de...

...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1505023 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, Mme B... D..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 décembre 2017...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 1er décembre 2014 par laquelle le maire de Blagnac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 14 décembre 2012 ainsi que la décision du 26 mars 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502441 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces...

29-036 Energie. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 avril 2016 par laquelle la société Electricité de France EDF a refusé de lui délivrer un contrat d'achat d'électricité de type " S06 " et d'enjoindre à la société EDF de lui délivrer ce contrat. Par un jugement n° 1700594 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2018 et le 3 août...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a abrogé son récépissé de demandeur d'asile et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a abrogé son récépissé de demandeur d'asile et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901017 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. 36-09 Fonctionnaires et... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. H... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ont prononcé sa révocation et, d'autre part, les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le maire de Pessac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 novembre 2015. Par un jugement n° 1600503 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2018 et un...