Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Quinqueton dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 312917
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUR ECUREUIL, dont le siège est 5 rue Masseran à Paris 75007, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE MUR ECUREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Azé Mayenne au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 312918
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2008 et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISONNEUVE, dont le siège est 5 rue de Bellitourne à Azé 53204, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE MAISONNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Az...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 320086
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL RFI, dont le siège est 42 avenue du président Kennedy à Paris 75116, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser sa décision n° 274169 du 27 juin 2005 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décid...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 308257
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PHB PROMOTION, dont le siège est 30 bis, promenade G. Clemenceau, Les Sables d'Olonne 85100 ; la SARL PHB PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, sur son appel tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 316488
15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 330996
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 323112
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de Mme Sylvie A, arrêtée par la commune pour l'année 2003 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 335051
...M. Patrick Quinqueton...Vu la décision en date du 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de M. Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis Pierre Philippot dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. A...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 326428
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENEFIM, dont le siège est au 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA GENEFIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0502168 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxes d'enlèvement des ordures...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 312470
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 1er février et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PPR, anciennement dénommée société Pinault Printemps Redoute, dont le siège est 10 avenue Hoche à Paris 75008 ; la SOCIETE ANONYME PPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01361 du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
