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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mai 2004, 03PA02709
...M. Patrick KOSTER...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 9 juilllet 2003 sous le n° 03PA02710, la requête présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 62 rue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux, par la SCP MOUTET-MELAMED, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 15 366-5 en date du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 septembre 2002 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a radié des cadres pour abandon de poste...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mai 2004, 99PA01032
...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999 sous le n° 99PA01032, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 14012/6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Fougerolle-Ballot à lui verser la somme de 966.200 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres dolosives commises par cette sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mai 2004, 99PA04004
...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour la SOCIETE JEAN LEFEBVRE dont le siège social est 76 boulevard Robert Schuman, BP 100, 93891 Livry Gargan Cedex, par la SCP TETAUD, LAMBARD, JAMI, avocat ; la SOCIETE JEAN LEFEBVRE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 93 2965 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec le bureau d'études Ecovrib, l'Etat ministère de l'équipement et des transports et la société Socotec à verser à l'établissement public...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA01016
39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - OUVERT À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE... ...M. Patrick KOSTER...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999 sous le n° 99PA01016, présentée pour la société BOUYGUES dont le siège social est Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société BOUYGUES demande à la cour : Classement CNIJ : 39-01-02-01-05 A 39-02 39-05-01-01 1° d'annuler le jugement n° 97 08002-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA01043
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Patrick KOSTER...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, sous le n° 99PA01043, présentée pour la société DUMEZ SA dont le siège social est 25 boulevard de l'Amiral Bruix, 75782 Paris cedex 16, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société DUMEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 00111-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable avec les sociétés BOUYGUES...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 26 mars 2002, 97PA03073
...M. Patrick KOSTER...VU, enregistrés au greffe de la cour les 7 novembre 1997 et 21 avril 1999, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Jean-Claude DECAUX dont le siège social est 17 rue Soyez 92200 Neuilly-sur-Seine, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la société J.C DECAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 187 60/6 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Clichy-sous-Bois du 28 juin 1996 autorisant le maire...
