Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Gerard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Patrick Gérard...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, représentée par M. Kaci A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Patrick Gérard...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 21 février 2006 par laquelle celle-ci a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2003 rejetant la demande d'annulation des décisions du préfet de police des 11 juillet et 28 octobre 2002 refusant de délivrer un titre de séjour « mention vie privée et familiale » à Mme...

...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edy Nicodème A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2005 du préfet de police...

...M. Patrick Gérard...Vu 1°, sous les n° 294332 et 294 336, la requête enregistrée les 14 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote de ligne, ensemble la décision du 15 mars 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Patrick Gérard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue du Verseau Silic 423 à Rungis 94150 ; la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de Mme Marie-Pierre A et autres, l'exécution des arrêtés du 25 juillet 2005 et du 10...

...M. Patrick Gérard...Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 avril 2003, par laquelle M.A..., demeurant... demande : 1° de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'obtenir l'exécution des conséquences pécuniaires de la décision n ° 241018 du 16 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, annulé le jugement du 18 octobre...

...M. Patrick Gérard...Vu 1° sous le n° 295797 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE ; la communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604061 du 11 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande du Comité d'intérêt de quartier de Martigues, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2006 du préfet des...

...M. Patrick Gérard...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 juin 2005 du Président de la République portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il n'est pas retenu parmi les magistrats promus au premier grade ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à sa nomination au premier grade de magistrat ou, à tout le moins, d'enjoindre au garde des sceaux, de proposer sous astreinte, au Président de la République, sa nomination...

...M. Patrick Gérard...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 janvier 2006 du Président de la République portant nomination magistrature, en tant qu'il n'est pas retenu parmi les magistrats promus au premier grade ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à sa nomination, à tout le moins d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer, sous astreinte, au Président de la République sa nomination à un poste de...