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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1901467, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Bilad a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1710040 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement déchargé l'EURL...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sercib France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice clos en 2013, pour un montant global de 3 664 775 euros. Par un jugement no 1803267 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles...

54-035-02-03-01 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 2101841 du 18 juillet 2022, le tribunal...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1803458 et 1803463 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles lui a accordé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu afférant aux intérêts de prêts contractés...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant de 145 506 euros, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance du 28 mars 2018 la requête a ét...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a ét...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel CRCAM Val de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 167 127 euros en droits et 7 354 euros en intérêts de retard qui lui a été réclamé au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1906831 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Riga a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1703723 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Denis Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Capital Automobile, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801049...