La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pascal CABON - page 4

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pluquet a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de la Ferté-Alais et la commune de la Ferté-Alais à lui verser la somme de 376 294 euros en réparation du préjudice subi du fait de travaux d'aménagement de l'EHPAD situé dans la même rue que la librairie qu'elle exploite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de française, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce...