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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Témoin... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mehdi, - X... Slimane, - Y... Yamina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui, pour menaces de mort et violences aggravées, les a condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d'application - Etendue -... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Aurélie Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Inventaire incomplet remis par un curateur au juge des tutelles Constitue un faux, l'omission... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Danièle, épouse Y..., contre l'arrêt de Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mai 2007, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal,591 et 593 du code de...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Etablissement d'éducation - Garde du mineur par décision judiciaire - Infraction commise... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DU FOYER BEYRIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jonathan X... du chef de viols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Excuse de légitime défense - Rejet - Effet - Exclusion de la faute de la victime non ACTION... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Abdou, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 mars 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5,222-11,222-12 du code pénal...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Cumul avec une première période de détention relative... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, tromperie et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2007, qui, pour mise en danger...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Moyen - Appareil automatique - Nécessité non Le cinémomètre n'est pas le seul moyen... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par X... Tiburce, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre...

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions -... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 12 juillet 2006, qui, dans la...

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions -... ...M. Palisse...N° 3758 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par Y... X..., la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires...