La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. POCHERON - page 16

...M. POCHERON...Vu, I, sous le n° 99MA00947, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est 56, chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cédex 9, représentée par son directeur en exercice, par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats à la Cour ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 941469, en date du 5 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Seillons Source d'Argens...

...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1999, sous le n° 99MA01262, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me AGOSTINI, avocat à la Cour ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94805 en date du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a diminué les bases des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, et 1990 et a déclaré les services fiscaux fondés à imposer les sommes ainsi diminuées dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; Classement...

...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d appel de Marseille le 23 décembre 1999 sous le n° 99MA02373, présentée pour Mme Rose-Marie X et M. Daniel X, agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens et droits de leurs enfants mineurs MM. Flavien et Rudy X, M. Grégory Y, demeurant ..., Mme Maria-Luisa Z, demeurant ... par Me MILESI, avocat à la Cour ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 971698 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de La Brillanne à verser...