La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olson - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 149039
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdullah X..., domicilié ... 98700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française l'a radié du tableau ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 décembre 1997, 146589
30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André-Guy X..., demeurant 33 Lotissement des Hortensias Deuxième village, Plaine des Palmistes 97431 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 159583
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE SEGC, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 171109
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Date limite de dépôt des dossiers de candidature -... ...M. Olson...Vu le recours, enregistré le 18 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 22 mars 1995, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant l'inscription de Mlle X... au concours...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 149605
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Olson...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 9 novembre 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté dudit ministre en date du 9...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 147390
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Chatelus-Malvaleix Creuse du 19 février 1992 admettant une réouverture du droit au logement ou à défaut...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 décembre 1997, 184099
335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Silvia X... épouse Z..., de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juin 1997, 137358
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, la requête, présentée par la SOCIETE BRUNSCHWIG Frères représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur renvoi de la Cour d'appel de Metz, déclaré illégale la décision du 13 décembre 1985 de l'inspecteur du travail de Colmar...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 152289
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Transports routiers non urbains - Décision de la société... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1993, l'ordonnance en date du 15 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; Vu, enregistrées au greffe du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1997, 171970
01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Olson...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant Groupe médical Les trois fontaines, à Cergy-Pontoise 95000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 juin 1995 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l annulation de la...
