La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 3

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le versement de sa rémunération à compter du 1er novembre 1996 ; 2° ordonne le sursis à exécution de cette décision ; 3° prescrive au ministre de l'économie et des...

335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réfugié regardé comme expulsable car constituant... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1993 et 24 avril 1995, présentés pour M. Cun X... Z..., demeurant chez M. Huu Y... Z..., 8-10 square Molière à Stains 93240 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet...

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Natasa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... X..., née Z..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Herman X... BOTERO, demeurant ... ; M. X... BOTERO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1993 par laquelle le directeur de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 6 juin 1994 fixant le pays de renvoi de M. Wasiko X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Wasiko X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miroslav X..., demeurant Foyer Saint Exupéry Quartier de la Carraire à Miramas 13140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Desanka X..., demeurant Foyer Saint Exupéry, Quartier de la Carraire à Miramas 13140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 juin 1994 par laquelle la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à la...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1995 et 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SAHIN, demeurant ... des Vents à Marseille 13002 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mai 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...