La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 6
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 173225
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1995 et le 25 janvier 1996, présentés pour M. Michel X..., demeurant Saint Ustre, à Ingrande-sur-Vienne 86220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ingrande en date du 21 septembre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 168747
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de mise en rétention administrative du 21 mars 1995 prise dans l'attente de l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Mathias Zoudja du 10 novembre 1992 ; 2° de rejeter la requête présentée...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 148997
335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réfugié regardé comme expulsable car constituant... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1993 et 24 avril 1995, présentés pour M. Cun X... Z..., demeurant chez M. Huu Y... Z..., 8-10 square Molière à Stains 93240 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 185308
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant 6, parc de la Touque à MontSaint-Aignan 76130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l arrêt du 20 décembre 1995 par lequel la cour administrative d appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l annulation du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 159730
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date du 8 janvier 1991, confirmées, après recours gracieux, par des décisions en date du 12 février 1991, par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 156633
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... X..., née Z..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 janvier 1997, 176668
28-005-04-02-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ary X..., demeurant Fougères, à Petit-Bourg 97170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 184595
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Feng X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 novembre 1996, 177959
09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Faculté pour l'établissement public "Cité de la Musique" de mettre à disposition des instruments de musique... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général et par l'UNION DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES AFFAIRES CULTURELLES USPAC, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 avril 1996, 122140
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1991 et 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Mas Trouillas à Saint-Hyppolyte-du-Fort 30170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la...
