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...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459864, Mme A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701448 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03063 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 11 mars...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire réplique, enregistrés les 25 mai 2020 et 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société De Camp demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2020-604 en date du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'il interdit aux terrains de camping et de caravanage de recevoir du public ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 juin 2020 et les 6 avril et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Secrétaire d'Etat chargé des transports a rejeté sa demande du 1er octobre 2019 tendant à la régularisation de la consolidation du code de l'aviation civile dans son édition officielle en date du 1er juillet 1987 ; 2° d'enjoindre au Secrétaire d'Etat chargé des transports, en application de l'article L...

...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 445898, par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 445961, par une requête enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du...