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19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts, dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL02579 du 23 février...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - 1 INCLUSION – DÉCLARATION... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Fractalys a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1902927 du 27 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA04441 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société ADG Immo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710030 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA05099 du 28 novembre 2022...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022, ont produit un mémoire, enregistré le 13 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2402280 du 11 juillet 2024, enregistrée le même jour...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - INTERVENTION D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS D’ÉNERGIE À L’APPUI D’UN REP DIRIGÉ... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CESSIONS D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ARENH – DÉTERMINATION DES DROITS ALLOUÉS AU... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 août 2023 et les 19 janvier, 21 mai et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2023 lui notifiant un complément de prix au titre de...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Sonepar France Grand Public a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2016 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909576 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01697 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Sonepar France Grand Public...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Na Pali a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2015 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909573 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01726 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Na Pali, annulé ce jugement et fait droit à sa demande...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société SFIMO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2016 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909572 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01698 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société SFIMO, annulé ce jugement et fait droit à sa demande...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Etablissement L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de cette commune et d'ordonner l'application des intérêts moratoires sur les impositions dégrevées. Par un jugement n° 1810935 du 27 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...