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...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, à hauteur de 51 369 euros. Par un jugement n° 1805090 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20VE01179 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2022 en tant qu'il statue sur l'année 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, M. et Mme A... concluent au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Biganos Gironde. Par un jugement n° 2003969 du 5 juillet 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ekwateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-198 du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en tant qu'elle fixe ces tarifs à un niveau insuffisamment élevé ; 2° d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 23 décembre 2022 et le 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des conséquences de son accident de service du 12 juillet 1991 et d'enjoindre à ce même directeur de lui accorder cette allocation sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixée à 35 %. Par un jugement n° 1800013 du 24 novembre 2020, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint au...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2022 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle refusant d'abroger ses décisions n° 2018-137 du 26 septembre 2018 et n° 2020-36 du 1er avril 2020 relatives aux modalités de paiement des annuités de brevet, de certificat d'utilité et de certificat complémentaire de protection ; 2...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 21DA00377 du 15 décembre 2022...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fondation Saint Charles demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2102871 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un immeuble...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803720 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT03559 du 1er avril 2022, la...