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...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Décor Habitat 77, à l'appui de sa demande tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2013 à 2016, a produit un mémoire distinct, enregistré le 13 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1805099 du 3 juin 2021, enregistrée le 13 juin...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Bio Paris Ouest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance qui lui a été réclamée pour la création, d'une part, de locaux à usage de bureaux et d'autre part, de locaux à usage commercial, 6, rue Barbès à Levallois-Perret, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette redevance. Par un jugement n° 1609293 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 21 756 euros, prononcé la décharge de l'obligation de payer cette somme et rejeté le...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° s'agissant des rehaussements d'impôt procédant de la remise en cause de l'imputation de crédits d'impôt étrangers, à titre principal, de prononcer la décharge et la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, pour un montant de 1 285 044 euros...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FRANCO-BRÉSILIENNE,... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1506536 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a, en premier lieu, constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la société Sopra Steria Group...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société de la Reine Blanche a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier situé 643 rue de la Reine Blanche à Olivet Loiret et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 60 309 euros. Par un jugement n° 1802134 du 4 juillet 2019, le...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Immo Amont a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage industriel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Josselin Morbihan. Par un jugement n° 1701328 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1401300 du 15 décembre 2016, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17BX00527 du 10 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La Fédération française de rugby, liquidateur du groupement d'intérêt public GIP " Coupe du monde de rugby 2007 ", a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Par un jugement n° 1410472 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL MC2D Investissement a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1302643, 1306248 du 31 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01304 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...