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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, dont le siège est situé 14 rue de la Gare aux Marchandises à Strasbourg 67200, par Me Hubler, avocat ; la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200343 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 février 2011, présentée pour M. et Mme Ali Ekber A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708957 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE ACCOR SA, dont le siège social est 110 avenue de France à Paris 75210, par Me A...et Me B..., avocats ; la SOCIETE ACCOR SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004065 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...

03-04-02-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. Équivalence... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me Lallemand, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102633 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Val-d'Oise du 7 décembre 2010 lui attribuant, en...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la société OFFICE DEPOT FRANCE SNC, venant aux droits de la société Office Dépôt International UK Ltd, dont le siège est situé 126 avenue du Poteau à Senlis 60300, par Me Lalos, avocat ; la société OFFICE DEPOT FRANCE SNC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006860 en date du 5 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Cottet, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002710 en date du 9 février 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu l'ordonnance n° 12PA04642 du 4 décembre 2012, enregistrée le 12 décembre 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. B... A...; Vu ladite requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M.A..., demeurant..., par la société d'avocats Dorascenzi, Fenart ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...et les ayants droits de M. D...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; Mme A...et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801668 en date du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1202985 en date du 3 juillet 2012, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant le délai de départ volontaire consenti à Mme B...pour quitter le territoire français figurant dans son arrêté du 28 février 2012 refusant à l'intéressée le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination...

01-015-03-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. 19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 54-10-05-03-01... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est situé 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650, par la SCP Baker et McKenzie, société d'avocats ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106705 en date du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur certaines...