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...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703820 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil lui a accordé le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19VE03051 du 5 octobre...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 8 novembre 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. D... B... et de Mme A... C..., candidats à l'élection départementale qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Segré-en-Anjou Bleu Maine-et-Loire, et décidé que les intéressés n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Par un jugement n...

54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Bupa Insurance Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604093 du 27 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande...