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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 353585
...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamadi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100185 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Bandraboua ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de prononcer la suspension du mandat de M. Issihaka A et son inéligibilité ; 4° d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 328771
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin et 1er septembre 2009 et le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00040 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700517 du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 338147
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 09PA06297 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel Mme Yamina B veuve C, et M. Zeggaï A, domiciliés ..., demandent : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0205723 du 31 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme B veuve C et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2013, 338675
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril 2010, 13 juillet 2010 et 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02520 du 1er février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602783-0708652 du 28 juillet 2009 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS... ...M. Olivier Gariazzo...Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris 75013, représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 338170
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Immotn, anciennement dénommée Techniques Nouvelles ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°08DA01123 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2012, 336674
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT00580 du 14 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen n° 05-750 du 28 décembre 2006 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 354752
01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 1112756 du 7 décembre 2011, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Tekimmo, dont le siège est 6, rue Plumet à Paris 75015, représentée par son directeur ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 novembre 2012, 331224
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Céline B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01348 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000 et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 326285
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00220 du 8 janvier 2009 par...
