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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 319495

...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont le siège est Chevessac à Saint-Sauvant 17610, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00088 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 321551

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique, en tant qu'il...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328423

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 349751

...M. Olivier Gariazzo...Vu 1°, sous le numéro 349751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER, dont le siège est 67, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 18 et 169 de l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317750

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 318627

...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00462 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Peyruis, d'une part, a annulé les délibérations du conseil général du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 319493

...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU, dont le siège est 16 rue du Château à Macqueville 17490, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX00087 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 323184

...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 0805461-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 323185

...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 0805465-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 337407

...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 1000541-5 du 11 février 2010, enregistrée le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 2 février 2010, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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