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...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres exécutoires n° 3285-1 d'un montant de 14 537,82 euros, n° 3286-1 d'un montant de 28 011,80 euros et n° 3587-1 d'un montant de 282,14 euros, émis à son encontre les 24 et 29 octobre 2014 par la commune de Lorient en vue du recouvrement d'une indemnité et de redevances d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 140869 du 30 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...M. Olivier Gariazzo...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006. Par une ordonnance n° 1009313 du 5 septembre 2011, le vice-président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03735 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880 euros au titre de la taxe d'aménagement, ainsi que trois avis à tiers détenteur émis le 24 avril 2017 et la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable du 18 décembre 2017, et d'autre part, de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 685,42 euros procédant de huit mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 17 août 2012, pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1997, 1998, 2001, 2002 et 2003, de cotisations de contributions sociales au titre des années 1997, 2001, 2002, 2003, de cotisations de taxe d'habitation relative aux années 2004, 2005, 2006 et 2007, de cotisations de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants au titre...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de l'obligation de payer la somme de 114 992,99 euros, procédant de sept mises en demeure émises le 17 août 2012 pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, de cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2002 et 2003, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1606497 du 2 février 2017, ce tribunal a déchargé M. B... C... de l'obligation de payer résultant des mises...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M. A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage de Pompey-Frouard Meurthe-et-Moselle lors d'une...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'association Théâtre Romain Rolland a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505607 du 21 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00513 du 15 mars 2019, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de l'association Théâtre Romain Rolland et a mis à la charge de...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, la réduction de celles-ci en application du I de l'article 1414 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1702086 du 11 avril 2019, ce tribunal a réduit ces cotisations en tant qu'elles excèdent 719...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1703276 du 11 avril 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE02086 du 1er octobre 2019, le président de la 1èrechambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B...