La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Rousselle - page 49
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 273531
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A, et a enjoint à ses services de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 277607
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2005 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts et une indemnité correspondant à deux jours de congé non pris et, d'autre part, à l'annulation de la décision de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 280804
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2005 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de la Loire le radiant de l'Ordre ; 2...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 275730
...M. Olivier Rousselle...Vu, 1° sous le n° 275730, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LILL'IMMO, dont le siège est ... représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège ; la société LILL'IMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a confirmé l'arrêté de péril non imminent du 5 décembre 2003 par lequel le maire de Tourcoing a mis en demeure la société requérante de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 276605
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...M. Olivier Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 17 novembre 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 juillet 2004 du directeur de l'établissement public autonome...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 mars 2006, 267359
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense contre le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions militaires de Meurthe-et-Moselle reconnaissant à l'exposant droit à pension au taux de 30 % pour névrose de guerre à compter du 8 février...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 271355
54-08-02-03-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. -... ...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant « ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenues les décisions n° 259113 et 259166 du 17 mai 2004 par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes formées contre l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes...
