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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 142 746 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration effective. Par un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 88 703,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration effective. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention Par un jugement n° 1503376 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la décision de placement en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention Par un jugement n° 1503378 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la décision de placement en...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...M. Olivier Nizet...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur public, concluant en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de M.B.... 1. Considérant que par un jugement du 10 juillet 2015, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...B...née A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2016 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1603189 du 2 février 2017, le...

395-04 ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014. Par un jugement n°1400023 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2015, M.B..., représenté par la SCP Ince et Co...

395-04 ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°499/2014 du 1er août 2014 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2014 ainsi que son autorisation de pêche de la coquille Saint-Jacques avec ce même navire pour toute la campagne 2014-2015. Par un jugement n°1402773 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a, réformant la...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille sur sa demande du 28 mars 2012 tendant à la prise en charge des frais de changement de résidence liés, d'une part, à son affectation à la direction...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...M. Olivier Nizet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sturno a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération des portes de l'Eure CAPE à lui verser une somme de 373 572,99 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2012, et de leur capitalisation. La CAPE a présenté des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sturno à lui verser la somme de 269...