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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour Mme B... C...épouseA..., demeurant au..., par la SCP Ambry-Barake-Astie ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303881 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2013 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu I°, sous le n° 14BX00574, la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont le siège est BP 374 Marigot à Saint-Martin 97054, par la Selarl Genesis avocats ; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000031 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé le contrat correspondant au lot n° 2 du...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la SOCPE de Breuillebault, dont le siège est Bâtiment A 11, 12 rue de Caulet Zone Aéroparc Saint-Martin à Toulouse 31300, par Cabinet CGR Legal ; La SOCPE de Breuillebault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200555 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Hay, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400911 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
60 Responsabilité de la puissance publique. 67 Travaux publics. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002328 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Rochelle à réparer le préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 15 février 2009 ; 2° de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 60 000 euros, sauf à parfaire après...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu, 1° la requête n° 14BX02265 enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Malabre, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400292 du 15 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2013 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401179 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2014 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour l'association Engoulevent, dont le siège est Les Signolles à Fraisse-sur-Agout 34330, par Scp Regis Pech de Laclause et associés ; L'association Engoulevent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000536, 1000537 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2009 par lesquelles le préfet du Tarn...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl LCV ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404386 du 18 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par le Cabinet Huglo Lepage et associés conseil ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900599 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'acquérir une parcelle communale et à la condamnation de la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 221 000 euros, avec...
