Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier GOSSELIN dans la jurisprudence francophone - page 42
Page 42 des 416 résultats trouvés :
| 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002664 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002665 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me A...C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002666 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 18 février 2015, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301707 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2013 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé sa réadmission à destination l'Espagne ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de régulariser sa situation...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant à..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404678 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. B... A..., élisant domicile... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1405803 du 5 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2014 en tant que le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire français dans un...
