Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier GOSSELIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Olivier GOSSELIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'article 1er de l'arrêté en date du 2 octobre 2001 par lequel il avait suspendu le traitement de M. X pendant la durée de son incarcération et mis les frais exposés par M. X et non compris dans les dépens à la charge de l'Etat...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2002, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le directeur de la chambre d'agriculture de la Vienne a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Vienne une somme de 1 800 € au titre de l'article...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paras, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paras, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser une somme de 146 783,40 € en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 146 783,40 € correspondant à l'intégralité de ses salaires jusqu'à sa réintégration...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me SCP Bisiau Cesso Vanduyse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du Centre d'éducation populaire et de sport « CREPS Aquitaine » à lui verser une somme de 312 000 F en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail ; 2° de requalifier les contrats de travail de M. X en contrat à durée indéterminée et de déclarer le Centre d'éducation...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2002, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'exécuter l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992 et de la décision de refus de visa du contrôleur financier du ministère de l'éducation nationale ; 2° de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête devant le Conseil d'Etat au titre de l'article...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est ... ... 75725, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Celice Blancpain Soltner ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la commune de Biarritz tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1999 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à l'Etat et à la sociét...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2002, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Teynie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de versement de la prime dite coutumier et à la condamnation de France Télécom à lui verser une somme de 63 756 F au titre de cette prime ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner France Télécom à lui verser une somme de 9 714 € au...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 10 février 2003 présenté par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; Le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 2 253,81 € au titre de frais de déplacement qu'elle avait engagés dans le cadre de son activité de vétérinaire vacataire ; 2° de ramener la condamnation à la somme de 1 461,57 € ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code de justice...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE, dont le siège est BP 49 à Cayenne Cedex 97321, par Me X... ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au remplacement de l'expert désigné ; 2° de constater le non respect des délais et la nullité des opérations d'expertise et de désigner un nouvel expert ; 3° de récuser l'expert ; 4...