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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 409197
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône a porté plainte contre la société vétérinaire Le loup blanc et M. A... -D... B...devant la chambre de discipline de Lorraine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline de Picardie de l'ordre des vétérinaires, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la société Le loup blanc et à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 412556
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° 2455 du 18 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 421097
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1714446 du 24 octobre 2017, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile SIPCE. Par un jugement n° 1709483 du 28 mai 2018, le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 405068
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier. Par un jugement n° 1401341 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02515 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 405070
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier. Par un jugement n° 1401343 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02517 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 410603
54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant implicitement rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 389395
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2015 et le 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, la fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT, la fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes UNSA et le syndicat de l'architecture demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 septembre 2018, 401511
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2013 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Ardennes l'autorisant à licencier M. B...A...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 405074
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier. Par un jugement n° 1401347 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02521 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 416709
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 15ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a autorisé la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes SEMMINN à le licencier. Par un jugement n° 1307295 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03074 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...
