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19-01 Contributions et taxes. Généralités. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALTEA RESOURCES FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 octobre 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426122 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 23 juin et 5 octobre 2015 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté de péril du 10 février 2010 et à l'édiction d'un nouvel arrêté de péril à l'encontre de la propriété de M. et Mme B...sise 57 rue de Poissy...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation...