Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Boulouis dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 2024, C4328
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - TRIBUNAL DES CONFLITS –... ...M. Nicolas Boulouis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 2024, la requête présentée pour M. A... tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° constate la contrariété existant entre l'ordonnance du 8 mars 2023 de la présidente désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenue définitive, ayant rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 17 avril 2023, 472253
...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de toute décision du centre hospitalier de Valenciennes dont les effet seraient d'abréger la vie de sa mère, Mme C... D..., de limiter son alimentation ou ses traitements, notamment de ne plus lui administrer ses médicaments habituels, de ne pas recourir à une alimentation parentérale partielle, de pratiquer une sédation profonde et de ne pas recourir à sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 03 mai 2021, 451743
...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 1er mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Génération identitaire ", M. A... B... et Mme D... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 3 mars 2021 portant dissolution de l'association dénommée " Génération identitaire " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 septembre 2020, 443429
...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... G..., M. Y..., Mme C... Q..., Mme Z..., Mme U... A..., Mme H... B..., Mme L... J..., M. O... X..., M. E... W..., M. N... V..., M. K... T... et M. D... S... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 8 et 13 du décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 en tant qu'ils ne rendent pas applicables à la consultation sur l'accession...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22 mars 2020, 439674
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 17 janvier 2019, 424042
...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Mme C...H..., MM. B...D..., I...F..., N...E..., J...D...et S...B...-P... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente, Mme K...D..., d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins, et enfin, de prescrire une expertise médicale afin d'éclairer la juridiction. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir ordonn...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 octobre 2018, 424042
...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Mme C...H..., MM. B...D..., I...F..., N...E..., J...D...et T...S...-Q... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente, Mme K...D..., d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins et, enfin, de prescrire une expertise médicale afin d'éclairer la juridiction. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir ordonn...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 juillet 2018, 422237
...M. Nicolas Boulouis...Vu la procédure suivante : Mme S...C...épouseJ..., Mme R...T...épouseL..., Mme X...F..., Mme U...A...épouseD..., Mme I...H..., Mme P... B..., Mme V...K...épouse E...et M. W...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé, d'une part, de demander à l'Agence nationale de santé publique ANSP, en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 octobre 2012, 362867
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X et M. Y ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financier prononçant à l'encontre de la société X une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonnant la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 262190
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS... ...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 262190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean P, demeurant ..., M. Jean Q, demeurant ..., M. Jean-Marie R, demeurant ..., M. Jacques AM, demeurant ..., M. Dominique T, demeurant ..., M. Max U, demeurant ..., M. Frank V, demeurant ..., M. Jacques W, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant...
